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Assistance juridique

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Pourquoi une assistance juridique spécialisée ?

Nous intervenons avec des avocats spécialisés lorsque votre organisme fait l’objet d’une décision défavorable : suspension, refus, déréférencement ou procédure administrative.

Contestation EDOF (refus, suspension, déréférencement)
Contentieux DREETS (notifications, sanctions, procédures)
Défense DGCCRF
Conformité RGPD & responsabilités juridiques
Défendre, argumenter et obtenir une révision de la décision
Assistance sur les contrats formateurs / vacataires

Situations couvertes

  • Décision défavorable DREETS
    Suspensions, notifications, sanctions, demandes de justification ou réexamens.
  • Décision ou déréférencement EDOF
    Refus, suspension, retrait, incohérence ou contradiction administrative.
  • Litiges avec financeurs (OPCO, CPF, DGCCRF)
    Réclamations, contestations, demandes d’explications ou investigations commerciales.
  • Contentieux apprenants
    Demandes de remboursement, litiges contractuels, contestations ou réclamations écrites.

Nos garanties

Veille réglementaire

Alertes sur les évolutions DREETS, EDOF, CPF, DGCCRF, obligations légales et conformité documentaire.

Dossier de défense

Analyse de la décision, préparation des arguments, rédaction des observations et structuration de la contestation.

Préparation aux entretiens contradictoires

Simulation, coaching, éléments de langage et sécurisation des réponses.

Accompagnement lors des échanges avec l’administration

Assistance en visio ou par écrit pour répondre aux inspecteurs, contrôleurs ou juristes instructeurs.

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Essentielle

99€ / mois

  • Assistance juridique
Confort

199€ / mois

  • Relecture contrats
  • 1 intervention / an incluse
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  • Accompagnement contrôle
  • Interventions illimitées

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